Conditions d’utilisation – Sparkling Fruit2O

(En vigueur à partir du 24 mars 2016, dernière date de révision)

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2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE SUNNYD ET DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉYÉS MÈRES, PARTENAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, ET LEURS SOCIÉTÉS CONNEXES NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES PAIEMENTS DE VOTRE PART REÇUS PAR SUNNYD DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS OU 100 $. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE, RELATIVE À, OU LIÉE AU SITE WEB OU CONTENU DU SITE WEB OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISAITON DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA CAUSE D’ACTION; APRÈS QUOI VOUS RENONCES IRRÉVOCABLEMENT À UNE TELLE CAUSE D’ACTION.
3. Certains territoires ne permettent pas la limitation de la responsabilité. Dans ces territoires, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Ces limitations s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
RÉSILIATION :
1. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et à tout moment, de suspendre ou d’annuler votre Adhésion et/ou de bloquer votre accès au Site Web ou au Contenu du Site Web pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous ne vous conformer pas à cette lettre et à ces Conditions d’utilisation. Vous consentez à ce que SunnyD ne soit redevable ni à vous ni à une tierce partie pour la révocation ou suspension de votre Adhésion ou pour le blocage de votre accès au Site Web ou au Contenu du Site Web.
2. Une résiliation ne vous exonère pas de vos obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation. Les dispositions de ces Conditions d’utilisation qui, par leur nature, doivent survivre la suspension ou la résiliation de votre Adhésion ou de ces Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les droits et les licences que vous avez accordés en vertu des présentes, les indemnités, rejets, renonciations, limitations sur la responsabilité, dispositions liées au choix de la loi, le règlement des différends, aucun recours collectif, et toute la section « DIVERS ».
POLITIQUE DU DROIT D’AUTEUR : Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. Dans les circonstances appropriées et à notre entière discrétion, nous pouvons résilier et/ou désactiver l’Adhésion des utilisateurs soupçonnés de violer les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (droits) d’autrui. En outre, dans des circonstances appropriées et à notre entière discrétion, nous pouvons révoquer ou désactiver l’accès au contenu sur nos sites Web ou de nos systèmes si nous soupçonnons des actes pouvant enfreindre aux droits de la propriété intellectuelle.
LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS : Ces Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’état de l’Ohio sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire contre SunnyD pouvant découler de, se rapportent à, ou en lien à notre Site Web, au Contenu du Site Web ou aux présentes Conditions d’utilisation doit être intentée exclusivement dans l’état et les tribunaux fédéraux de Cincinnati, Ohio, et vous renoncez de façon irrévocable à toute objection relative à la compétence territoriale, à l’endroit et à la compétence matérielle de ces tribunaux. Les parties conviennent que l’exclusivité de cette juridiction et du lieu d’établissement de tels tribunaux est appropriée et acceptent irrévocablement de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RECOURS OBLIGATOIRE À L’ARBITRAGE :
1. Chaque partie convient que dans l’éventualité d’un différend, nous communiquerons premièrement entre nous et fournirons une description détaillée du problème accompagnée de tous les documents/renseignements et de la résolution proposée. En cas de différend, vous convenez de nous contacter à :
  Sunny Delight Beverages Co.
  À l’attention de : Services juridiques
  10300 rue Alliance, bureau 500
  Cincinnati (Ohio) 45242
2. Nous vous contacterons en utilisant les renseignements et les coordonnées que vous nous avez fournis ou que nous pourrions obtenir par d’autres moyens.
3. Si les parties sont incapables de résoudre le différend selon les dispositions précédentes dans les 30 jours, le différend peut être soumis à l’arbitrage conformément à cette section. Les parties comprennent qu’elles ont le droit et l’occasion d’ester en justice et d’avoir un juge ou un jury décider de leur cas, mais qu’elles choisissent de régler leurs différends par voie d’arbitrage.
4. Chacun d’entre nous convient que toute réclamation ou différend entre nous, et toute réclamation de l’un ou l’autre contre tout agent, employé, successeur, ou personnes assignées par l’autre, y compris, dans toute la mesure permise par la loi qui s’applique, les tierces parties qui ne sont pas signataires de cette entente, qu’elles soient liées à cette Entente ou non, y compris tout différend ou réclamation passé, actuel ou futur, et notamment tout différend quant à la validité ou à l’applicabilité de cette clause d’arbitrage, doit être résolu par arbitrage exécutoire administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures en vigueur au moment où la demande est déposée. Les règles et procédures et autres renseignements, y compris les renseignements portant sur les frais, sont offerts sur le Site Web (www.jamsadr.com) ou par téléphone à 949-224-1810.
5. Nous entamons cette procédure d’arbitrage en lien avec une transaction impliquant le commerce nord-américain. Par conséquent, cette convention d’arbitrage et toute procédure en découlant seront exercées conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial (Federal Arbitration Act 9 U.S.C. §§ 1-16). Toute sentence de l’arbitre peut être inscrite comme jugement dans n’importe quelle cour ayant juridiction.
6. Exception d’arbitrage. Chacun d’entre nous peut apporter des revendications admissibles en cour des petites créances. En outre, conformément à la section « PAS DE RECOURS COLLECTIF » ci-dessous, chacun d’entre nous convient que l’arbitrage sera exclusivement entre vous et SunnyD, non pas comme faisant partie d’un recours collectif (c’est-à-dire, non revendiqué au nom de, ou conjointement à la demande d’un autre individu). Si pour une raison quelconque un tribunal ou un arbitre considère que cette restriction est déraisonnable ou non exécutoire, alors notre convention d’arbitrage ne s’applique pas et le différend devra être présenté devant un tribunal.
Aucun recours collectif dans la mesure permise par la loi : Chacun renonce à son droit de participer à titre de membre d’un recours collectif en lien à une dispute. C’est à dire, de participer à une réclamation d’une autre personne ou entité, ou soumettre une demande au nom d’une autre personne en lien avec toute poursuite, procédure d’arbitrage ou autre procédure.
MODIFICATIONS; CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES :
1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’arrêter la production de tout aspect ou caractéristique de ce Site Web ou Contenu du Site Web ou de modifier ces Conditions d’utilisation. En outre, nous nous réservons le droit de vous fournir des règles d’exploitation ou d’autres conditions qui peuvent régir votre utilisation du Site Web ou du Contenu du Site Web en général, de certaines parties du Site Web ou Contenu du Site Web, ou les deux (« Conditions supplémentaires »). Toutes autres Conditions supplémentaires que nous pourrions vous fournir seront incorporées par renvoi dans les présentes Conditions d’utilisation. Dans la mesure où quelconque des Conditions supplémentaires sont en conflit avec ces Conditions d’utilisation, les Conditions supplémentaires prévaudront.
2. Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation ou aux Conditions supplémentaires entreront en vigueur immédiatement après l’avis, soit par l’affichage sur le Site Web ou Contenu du Site Web ou par le biais d’une notification par courrier électronique ou par courrier conventionnel. Il est votre responsabilité de lire les Conditions d’utilisation et le Site Web et le Contenu du Site Web de temps à autre, pour vous informer de toute modification ou Condition supplémentaire. Votre utilisation du Site Web ou Contenu du Site Web à la suite de toute modification de ces Conditions d’utilisation ou de la disposition des Conditions supplémentaires signifiera que vous êtes consentant et acceptez celles-ci. Si vous vous opposez à toute révision ultérieure des Conditions d’utilisation ou à toute Condition supplémentaire, veuillez cesser d’utiliser le Site Web et le Contenu du Site Web et, le cas échéant, résilier votre Adhésion.
DIVERS :
1. Aucune renonciation par l’une ou l’autre partie relative à une violation ou à un manquement en vertu de la présente ne doit être vu comme une renonciation à agir à l’égard de toute violation ou manquement antérieur ou subséquent. Le titre des sections sont à des fins de référence uniquement et ne doivent pas être considérés comment ayant une valeur légale.
2. Sauf exception expressément stipulée (p. ex., la section « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RECOURS OBLIGATOIRE À L’ARBITRAGE »), si une partie de Conditions d’utilisation était jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit chacun d’entre nous consent que seule cette partie serait jugée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions d’utilisation et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions. Par exemple, si une disposition de ces conditions s’avère inapplicable, chacun d’entre nous consent qu’un arbitre (ou, s’il est permis, un tribunal) ne retire seulement que cette disposition et que les autres clauses de ces Conditions d’utilisation demeurent en vigueur.
3. Ces Conditions d’utilisation (y compris la Politique de protection de la vie privée et toutes autres clauses incorporées par renvoi) constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement aux présentes et annulent et remplacent toutes les précédentes ententes écrites ou verbales entre nous concernant ledit objet.
4. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions d’utilisation, ou aucun de vos droits et obligations, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation de votre part sans le consentement écrit préalable approprié sera nulle et sans effet. Nous pouvons transférer ces Conditions d’utilisation ou les droits décrits par les présentes sans votre consentement et sans préavis.
5. Dans le cas de différences entre les clauses de la version anglaise des Conditions d’utilisation et la version française, la version anglaise prévaudra et contrôlera l’interprétation des Conditions d’utilisation. Tout conflit sera résolu en se référant à la version anglaise.